Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 26.1
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Texte complet
26.1. Le titulaire d’une licence de roue de fortune doit s’assurer que les tables sont identifiées à la valeur de leurs mises minimales et maximales et que ces valeurs ne sont pas changées pendant la durée de cette licence.
Décision 89-10-25, a. 14; Décision 91-03-07, a. 13; A.M. 98-03-10, a. 7.
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